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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 294 pages
...encore l'article io3o du Code de procédure, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais en faisan! cette objection , on n'a pas pris garde que le pouvoir spécial n'est ni un exploit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...cas non prévu , et qu'au* termes de l'art. io3o , « aucun exploit ou acte de procédure ne peut > être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par » la loi. » Sur la question de savoir si la surenchère est nulle, comme ne frappant que sur le domaine de Lagorce...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...tant sur l'original que sur la copie. (Idem, art. 68.) Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — S'il n'ya pas nullité, l'officier ministériel peut èire condamné à une amende de cinq à cent...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...lui-même reconnues. L'art. 1030 du Code de procédure , porte expressément : « Aucun exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formell -ment prononcée parla loi.» 331. Cette disposition particulière au\ actes de procédure...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141, des auteurs...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1840
...seraient inconnus, nous devrons toujours respecter son autorité. » Le Code ajoute : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » Le magistrat ne doit donc être ni plus ni moins sévère que la loi. (3) Traité des Prescriptiont,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou es par Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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Théorie de la procédure civile, Volume 1

Pierre Boncenne - 1839
...exprimée (2). Le Code de procédure a dit le contraire : « Aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Or, la peine de nullité n'étant point attachée à l'inobservation de l'article 141 , des auteurs...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...est incontestable, d'après l'art. 1030 du Code de procédure, portant que , « aucun exploit Qu'acte de procédure ne pourra être » déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement pro). noncée par la loi. » Or, parmi les lois qui défendent d'exploiter à d'autres huissiers que...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
..., 263, 264, 390, 44Í, 471, 513,664, 766, 1030. 1039. 1050. Aucun exploit ou acte de procédure no. a faute, lorsqu'on s'éciirte des ri-Rles de la prudence ordinaire ; il ya faute grave , lor — Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullilé , l'officier ministériel pourra, soil...
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