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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 11

Law - 1857
...très-vrai que l'article 1030 du Code de procédure civile dispose en termes exprès « qu'apcun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier...
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Décisions Des Tribunaux Du Bas-Canada

Law reports, digests, etc - 1858
...lui même re" connues. L'art. 1030, du code de procédure, porte M expressément ;—aucun exploit ni acte de procédure ne " pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formel" lement prononcée par la loi. " " Cette disposition particulière aux actes de procédure,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859
...prononcé une nullité que cet article lui défendait d'admettre. L'article porte : u Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. •• La règle que concerne cet article, disaient les demandeurs, ne fléchit que quand il s'agit...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 14

Law - 1859
...procédure, avec ses formes multiples et ses nynuties, n'est pas un piége légal tendu aux parties. Aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée pnr la loi , porte l'article 1030 d« ce Code : or, l'inventaire est l'un des premiers actes de la...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 539 pages
...de nullité ; il n'est que comminatoire. C'est ici le cas d'appliquer l'art. 1030, qui dit qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Toutefois le juge-commissaire devra exercer une surveillance active sur les officiers ministériels....
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Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 542 pages
...très-vrai que l'article \ 030 du Code de procédure civile dispose en termes exprès « qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. » « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, ajoute le même article, l'officier...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1O3O. AUCQD eiploit ou acte de procédure ne pontrs être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Dans les cas ou la loi n'aarait pas prononcé la nollité, l'officier minufériel pourra, soit...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...déclarée valable, aux termes de l'article 1050 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1050 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte, c'est-à-dire...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 4

Law reports, digests, etc - 1893
...sur leur validité ; et qu'aux termes de l'articlelOSOdu code de procédure civile, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, cependant, que les premières offres ayant été incomplètes et par suite inopérantes, Hoffmann devra...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1893
...des parties. « Le jugement dénoncé argumente de l'article 1050 du code deprocedure! « Aucun « acte de procédure ne pourra être déclaré « nul,...n'en est pas formellement « prononcée par la loi. » Mais, comme l'enseigne notre collègue, M. de Paepe, avec la jurisprudence et la doctrine : « ......
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