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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Commentario del Codice di procedura civile del regno d'Italia, Volume 1

Italy, Domenico Antonio Galdi - Civil procedure - 1887
...Códice : e tanto più spiccata per quanto lo stesso articolo 1030 prescrive « che Aucun eploit au acte de procédure ne pourra être déclaré, nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi » . Nel Códice sardo esisteva altresl l'art. 1126 che distinguera, соше l'art. 1031 del Coilke...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra ('•tre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1887
...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'aucun exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée parla loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 pages
...de l'artice 1030 du Code de procédure civile, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra cire déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — Pourtant la jurisprudence distingue parmi les formes celles qui sont essentielles, substantielles,...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891
...qu'il prescrit; que l'art. 1030 c. proc. civ. dispose, d'un autre côté, qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; qu'il appartient, par suite, au juge d'apprécier si l'erreur de date d'une citation est de nature...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1891
...civ.) ; que l'art. 1o3o c. proc. civ. défend au juge de déclarer nul un exploit ou acte de procédure si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'irrégularité signalée parla défenderesse dans les exploits des 3-4 octobre dernier existe réellement...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1891
...1030 du code de procédure civile défend au juge de déclarer nul un exploit ou acte de procédure, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que l'irrégularité signalée par la défenderesse dans les exploits des 5-4 octobre dernier existe réellement;...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volume 4

1892
...signification et citation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...est pas formellement prononcée par la loi; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne prononce la nullité d'une vue de lieux ordonnée par une décision...
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Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de ..., Volume 1

Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 552 pages
...Le Code paraît répondre à cette question dans l'article 1030 : aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Prise au pied de la lettre, cette disposition rendrait bien aisée la tâche de l'interprète de la...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892
...négative, en ces termes : « Attendu que d'après l'art. 1030, C. proc. civ., aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la l"i; que si la nullité pour défaut de visa est prononcée par les art. 68 et 70, C. proc. civ. combinés,...
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