...simple de l'art. 1030 c. proc. eiv., aux ternies duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 11 ya évidemment lieu de décider de même, par identité de motifs, à l'égard de l'enregistrement...

...l'article 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourrra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1030 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte, c'est-à-dire...

...de trois jours n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans...

...et inopérantes, l'article 1o3o c. proc.civ. prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut-être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu au surplus, que tout en critiquant l'intervention de Vattornay general, ministre de la justice (aux...

...exploit ou. acte de procédure. — Omission de Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul «...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit...

...toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...

...entraînera nullité, malgré que l'art. 1030, décide d'une façon générale qu' и aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». Or, nous remarquerons qu'aucun des articles relatifs aux enquêtes en justice de paix ne prononce...

...être étendues; qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que, dans ces conditions, l'exception, soulevée par le défendeur, ne saurait être accueillie ;...

...l'article 1030 du Code de procédure, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi on arriverait à cette conclusion regrettable qu'aucune irrégularité commise dans cette procédure...

...déchéances prononcées dans le présent code, n'est cotuminaloire. Art. 1030. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...