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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893
...simple de l'art. 1030 c. proc. eiv., aux ternies duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 11 ya évidemment lieu de décider de même, par identité de motifs, à l'égard de l'enregistrement...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1895
...l'article 1030 du code de procédure civile, qui porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourrra être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que l'article 1030 ne s'applique pas aux formalités substantielles, constitutives de l'acte, c'est-à-dire...
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De la prise à partie: législation ancienne, moderne et étrangère

L. Déroulède - 1895 - 136 pages
...de trois jours n'est pas prescrite à peine de nullité. D'ailleurs aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030 C. proc. civile). De même le juge pris à partie est tenu « de fournir ses défenses dans...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1896
...et inopérantes, l'article 1o3o c. proc.civ. prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut-être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu au surplus, que tout en critiquant l'intervention de Vattornay general, ministre de la justice (aux...
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De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 pages
...exploit ou. acte de procédure. — Omission de Formalités<art. 1O3O C. f». C-). « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul «...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « U.ins le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier « ministériel pourra, soit...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...toute défense ou exception, autre que les exceptions d'incompétence. ART. 951. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit par...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897
...entraînera nullité, malgré que l'art. 1030, décide d'une façon générale qu' и aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ». Or, nous remarquerons qu'aucun des articles relatifs aux enquêtes en justice de paix ne prononce...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1897
...être étendues; qu'aux termes de l'article 1030 du code de procédure civile, aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que, dans ces conditions, l'exception, soulevée par le défendeur, ne saurait être accueillie ;...
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Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...l'article 1030 du Code de procédure, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi on arriverait à cette conclusion regrettable qu'aucune irrégularité commise dans cette procédure...
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...déchéances prononcées dans le présent code, n'est cotuminaloire. Art. 1030. — Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
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