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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
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Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906
...l'article io3o du Code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclare nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; qu'il n'échet dés lors pas, en l'absence d'une disposition légale, de déclarer sans valeur la...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1829
...pas exigées à peint1 de niiHltc; qu'aux termes de l'art. io5o c. proc., aucun exploit ne peut-être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; que l'art. 5 du même code, qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparaît pas, n'est...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861
...général : l'art. -1030, Cod. proc. civ., disposant expressément que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. — En admettant même, at-on ajouté, que la sommation prescrite par l'art. 2169 dut contenir l'indication...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1833
...été renda que le i3mai i83o; Attendu qu'aucun exploit on acte de procédure ne peut être déllaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu, enfin, que les art. 61 et 456, Cod. proc., n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai...
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Traité théorique et pratique de l'abordage maritime

Louis Thiébaut - Collisions at sea - 1903 - 382 pages
...pas, malgré les termes absolus de l'article 1030 du Code de commerce qui décide qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Seulement ce n'est qu'avec une extrême réserve que les tribunaux devront prononcer la nullité d'une...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820
...d'abord la disposition de l'art. io3o du Code de pro'cédure, aux termes duquel « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...n'en est pas formellement prononcée par la loi» ; il disait ensuite que, bien loin d'avoir prononcé la nullité de l'emprisonnement pour le cas où...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...venue au point que l'article io3o du Code de procédure civile pose en principe, « qu'aucun exploit ou acte de procédure » ne pourra être déclaré nul...n'en est » pas formellement prononcée par la loi. » Disposition dictée par un motif d'équité. Les actes de procédure ne sont pas l'ouvrage des parties...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1030 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que l'art. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas ,...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...février 1825 , tome 25-1-233) que, •suivant l'art. 1030, code de procédure, aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; que, si les art. 63 et 1037 du même code défendent de faire de pareils actes les jours de fêtes...
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