| 1829 - 486 pages
...l'amende prononcée par l'art. io5o du Code de procédure civile. Cet article porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être < déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. « Dans le cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier ministé• riel pourra ,... | |
| 1833 - 402 pages
...été rendu que le i3 mai i85o. . , • — Attendu qu'aucun exploit O'i acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu enfin que les art. 61 et .^âfi, <!. PC, n'ont point prescrit la manière d'après laquelle le délai... | |
| 1828 - 456 pages
...6?5 , 717 et io3o , CPC ; — Atteuduque, suivant l'art. io3o, CPC, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, que l'art. 67 5 du même Code dit bien que le procès -verbal de la saisie réelle doit énoncer la... | |
| 1847 - 808 pages
...disposition formelle, prononcer une nullité? que fait-on de l'art. 1030, GPC : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas forme. lement prononcée par la loi ? » La violation de cet article ne saurait être contestée, puisque... | |
| 1829 - 398 pages
...nullité pour l'omission de cette énonciation ; vu l'article io3o du Code , partant : « Aucun exploit ni acte de « procédure, ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est « prononcée par la loi. — Rejette ce moyen de nullité. » — Par la Cour de Rennes , le 4 ma'... | |
| 1825 - 318 pages
...Mar-- «Hiangy , avocat général; — attendu que, fuiv.int l'articleiu5o CPC , aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par là loi; que, si les articles 63 el 1007 du même Code défendent de faire de pareils actes les jours... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...omission; et l'art. io3o porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré uul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu , d'ailleurs, que, Ion même que celte omission eût pu compromettre la régularité du commandement... | |
| 1831 - 444 pages
...tout son contenu, la Cour royale a expressément violé l'art. io3o, CPC , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en a pas été prononcée par la loi ; — Casse, etc. Du i3 avril i83i. — Ch. civ. COUR ROYALE DE PARIS.... | |
| Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...menace, ainsi que cela avait lieu dans plusieurs cas sous l'ancienne procédure. 2e Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; 3° La procédure et les actes nuls ou frustratoires, ainsi que les actes qui auront donné lieu à... | |
| Administrative law - 1826 - 818 pages
...contraire , surtout quund on rapproche de ce même article l'art. io3o j qui porte : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'oiHcier ministériel pourra , soit pour... | |
| |