Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...amendes et déchéances prononcées dans le présent Code, n'est comminatoire. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et ..., Volume 10

Law - 1843
...surabondamment, c'est l'art. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel < aucun • exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré •• nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...
Full view - About this book

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 10

1843
...prouve surabondamment, c'est Fart. 1030 du Code de procédure , aux termes duquel * aucun » exploit ni acte de procédure ne pourra être déclaré » nul , si la nullité n'en a pas été formellement pronon» cée par la loi. » On a prétendu , même depuis la promulgation...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1050 du même code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement proDoncée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce, il s'agit d'une simple omission pour laquelle...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846
...cette mention à peine de nullité; — Attendu que l'art. 1030 du mime code porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...formellement prononcée par la loi ; — Attendu que , dans l'espèce , il s'agit d'une simple omission pour laquelle le même art. 1030 ne donne ouverture...
Full view - About this book

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846
...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1050 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que Part. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas , n'est...
Full view - About this book

Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...n'afiectant point la substance de l'acte, c'est ici le cas d'appliquer l'article 1030 : Aucun exploit ou acte de procédure, ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé, la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
Full view - About this book

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - Law reports, digests, etc - 1854
...l'enquête, ce serait contrevenir formellement au prescrit de l'art. 1030 C. Proc., qui dispose qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...n'en est pas formellement prononcée par la loi.— D'ailleurs la nullité , si elle existait , aurait été couverte par l'appelant qui, malgré l'absence...
Full view - About this book

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — Attendu qu'aucune disposition de loi ne défend de faire, en môme temps et par le même exploit, la signification...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1855
...Attendu qu'aux ternies de l'art. 1030, Cod. proc. civ., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; — Attendu qu'aucune disposition de kii ne défend de faire, en même temps et par le même exploit, la signification...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF