...l'invoquent dans le cas actuel ; Attendu que l'article 1030 du dit Code décide qu'aucun exploit, ni aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que le prédit exploit d'opposition du 14 mai 1873 contient toutes les énonciations qui constituent la...

...légale, et qu'aux termes de l'art. 1030 С. рг. c., aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (Cassation, 25 novembre 1839, JP 1810 t. I , p. 24. Caen, 10 avril 1827); »Attendu d'ailleurs, en...

...Napoléon a fourni un urtic'c qui ne peut comporter d'ambiguïté et qui dit: (art 1030) aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Par cet article, le législateur moderne n'a voulu qu* reproduire...

...jour férié, l'Ascension ; Attendu que l'art. 1030 du Code de Procédure porte qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prononce la nullité d'un exploit qui cite à comparaître à un jour férié...

...une cause de nullité. Ce qui nous le fait penser, c'est que l'article 1030 C. pr. décide qu'aucun acte de procédure ne pourra être déclaré nul si...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Or, l'article 584 n'exige pas l'élection de domicile, à peine de nullité ; et c'est d'autant plus...

...l'article 1050 du code de procédure civile dispose qu'aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Sur le sixième moyen de forme : Attendu que la commission du porteur de contrainte Cbristien est...

...prononcer la nullité en dehors des cas prévus par notre article, en vertu du principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. (Code de croc, civ., art. 1030.) Mais d'un autre côté, le juge...

...nullité n'est pas fondée ; En effet , l'art. 1030 du Code de procédure statue qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Que la défenderesse devrait donc pouvoir invoquer un article de loi formel à l'appui de son soutènement...

...à dire qu'il n'y ait jamais nullité? Le code de procédure pose comme principe qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Rien deplus sage que cette disposition; elle prévient les chicanes, cette lèpre de la justice. Mais...

...législateur? Enfin, et ceci nous paraît décisif, l'article 1030 du code de procédure dit qu'awcwn exploit ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Il suit de là qu'en matière d'exploits, on ne peut pas appliquer le principe des nullités virtuelles;...