Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 659
1901
Full view - About this book

Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - Commercial law - 1886
...et de rappeler en outre que, d'après l'article 1030 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Mais le juge commis va se trouver fort embarrassé. Jusqu'à quel moment pourra-t-on produire ? Tout...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - Civil law - 1878
...l'on n'étend pas les nullités. En matière de procédure, il est de principe qu'aucun acte ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi (art. 1030). Toutefois ces doutes n'ont pas prévalu, et avec raison. Il faut d'abord écarter l'article...
Full view - About this book

Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...pourrait être motivée sur aucun leite île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquenit-on les autorilés, les arrèls et cilils cités par les anciens commentateurs? Mais...
Full view - About this book

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1883
...procédure est limitatif, et qu'aux termes de l'article 1050 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; Attendu que la créance de l'intimée étant ainsi justifiée, c'est à bon droit que le second jugement attaqué...
Full view - About this book

Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1883
...nullité ; Attendu qu'aux termes de l'article 1030 du même Code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu que si , d'une manière générale, on peut regretter qu'il n'est pas d'usage à Anvers de notifier la...
Full view - About this book

Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 3

Lucien Jamar - 1883
...L'article 1030 du code de procédure civile, aux termes duquel aucun exploit ou acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi, n'est applicable qu'aux actes qui ont une valeur juridique intrinsèque. — Cass., 14 janvier 1853....
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...et déchéances prononcées dans le présent code, n'est comminatoire. Art. 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas- prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra, soit pour...
Full view - About this book

Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906
...ibid., V, p. 4^7 • La prohibition inscrite à l'article 1080, G. proc. civ. : « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas prononcée formellement par la loi » ne s'applique qu'aux vices de forme et non à une procédure...
Full view - About this book

Précis de procédure civile: contenant les matières exigées pour le deuxième ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1036 pages
...70 l'application de cette règle. 919. « Aucun exploit ou acte de procédure ne sera dé« claré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée « par la loi » (Art. 1030). Le Code de procédure a fait son choix, par cet article, entre les divers systèmes...
Full view - About this book

Revue internationale du droit maritime, Volume 12

Comparative law - 1897
...inopérantes, l'article 1030 Code de procédure civile prescrivant qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; Attendu, au surplus, que tout eu critiquant l'intervention de l'Attorney général, ministre de la justice aux...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF