 | Civil law - 1929 - 1342 pages
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 | Louis Thiébaut - Collisions at sea - 1903 - 416 pages
...pas, malgré les termes absolus de l'article 1030 du Code de commerce qui décide qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul,...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Seulement ce n'est qu'avec une extrême réserve que les tribunaux devront prononcer la nullité d'une... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1820 - 782 pages
...d'abord la disposition de l'art. io3o du Code de pro'cédure, aux termes duquel « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul ,...n'en est pas formellement prononcée par la loi» ; il disait ensuite que, bien loin d'avoir prononcé la nullité de l'emprisonnement pour le cas où... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - Civil law - 1839 - 566 pages
...venue au point que l'article io3o du Code de procédure civile pose en principe, « qu'aucun exploit ou acte de procédure » ne pourra être déclaré nul...n'en est » pas formellement prononcée par la loi. » Disposition dictée par un motif d'équité. Les actes de procédure ne sont pas l'ouvrage des parties... | |
 | Law - 1924 - 834 pages
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 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 576 pages
...sont pas exigées à peine de nullité; qu'aux termes de l'art. 1030 c. proc., aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; que l'art. 5 du même code , qui prescrit la réassignation du défendeur qui ne comparait pas ,... | |
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Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. 
