...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier et l'outillage des ateliers...

...revenus du chemin de 1er, afln d'assurer la mise en bon état du chemin de fer et de ses dépendances. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que...des stations, l'outillage des ateliers et des gares, les matériaux et approvisionnements de tout genre, le concessionnaire peut obliger l'État à les...

...département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer a rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, autres que la portion du niatérie roulant...

...saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des s'ations, l'outillage...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se...pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qni concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage...

...département aura le droit de saisir les revenus du tramway et d'1 les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...obligation. En ce qui concerne, les objets mobiliers antres que la portion du matériel roulant dont il est question au paragraphe 2 du présent article,...

...l'État aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire...gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalitéou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être...

...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des «talions, l'outillage des ateliers el des gares, le département se réserve le droit de, le* reprendre...

...rétablir en bon état la voie et ses dépendances, dans le cas où la compagnie ne se serait pas mise en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage...