...l'opinion de M. Merlin , Répertoire , v. droits successifs , n° 13. ARRÊT. — « La cour ; — adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au néant ; — ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » Voy. Sirey , tom. 30, 2* part. , pag....

...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres...

...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,...

...Guyot, du jugement rendu par le tribunal de commerce du département de Ii Seine, le 17 décembre 1818; Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés...

...interprétation. Et adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers juges, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appetans chacun aux tiers des dépens faits devant la Cour, et liquidés...

...recevable ; Elatuantsur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 27 jan». 1852.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr. (1) (Lamaison C. Camabort.) — LA COUR;...

...révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. » — Appel. — Arrêt. LA CODB , — Adoptant les motifs des premiers juges , — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que les jugements dont est appel seront eiécutés selon leur forme et teneur ; — Condamne les veuve...

...révoqués, tant que la preuve du décès ne serait pas rapportée. » — Appel. — Arrêt. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges , — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que les jugements dont est appel feront exécutés selon leur forme cl teneur ; — Condamne les veuve...

...pouvait concernei le titre et la saisie-arrêt; — Par ces motifs, et adoptant, au surplus , ceux des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que et dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf a la partie de Haspielet à se pourvoir devant...

...; statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 37 jany. 1833.-C. de Colmar.-M. Poujol , pr. (1) (Lamaison C. Camahort.) — LA CODR...