| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...peut relever le Français des empêchements dirimants et des prohibitions du code qui le rég'il ; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 30 seul 1824 .-C.de Paris, 1« ch.-M. Sfrguier, t"pr. 2' Etptce : — (Maire du 7'... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...question, ou de pouvoir, faute d'icelle, invoquer l'intervention du ministère public; — Met l'appel au néant, ordonne- que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 27 avril 1811.-C. de la Haye, 1" cb. «outume qui permettait l'aliénation de... | |
| Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...qu'il ya dans ; cette disposition une violation de la liberté individuelle. — Arrêt. ! LACOUB; — Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet; et néanmoins ordonne que, dans le mois, à compter du jour de l'interrogatoire de la... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...l'appel émis du jugement rendu entre les parties par le tribunal* ciTil d'Altkirch le 18 mai 1836, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duli fév. 18iO.-C. de Colmar, lre cb.-M. Bossée, av. _ (2) (N... CN..) — LA COUR;... | |
| Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...par la femme AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. » (Ch. du... | |
| Law reports, digests, etc - 1856 - 624 pages
...obligations que lui imposait la loi de concession, relativement au prix des transports ; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel soriira effet, ele. Un -21 juin 1855.— Cour imp. de Rouen. — Prit., M. Letendre de Tourville. —... | |
| Léon Gozlan - French fiction - 1857 - 624 pages
...l'enquête faite par la partie de Rimbert (nom de l'avocat de madame Du Barri), faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne la partie Delignoux (avocat du mari) en l'amende de douze livres et aux dépens... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...lesquels il est déclaré non recevable et mal fondé, ni sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires ; Met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant , en sa qualité , aux dépens. Du 26 mars 1828. ire chamb. civ.... | |
| Law reports, digests, etc - 1857 - 658 pages
...C.Nap., invoqué doit être écarté comme inapplicable à la matière des expropriations forcées; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el'eniier effet, etc. Du 31 juill. 1855. — Cour imp. de Montpellier.— 1" eh.— Prêt., M. Caussiti... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...des premiers juges, sans s'arrêter aux offres réelles faites sur le barreau par ledit Lenud; — A mis et met l'appellation au néant; — Ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon sa (orme et teneur, etc. Da 8 janv. 1810.-C. de Paris, lrt sect. V Kp- -- .- —... | |
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