| Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...ci-dessus rappelées légitiment donc le refus motivé de déposer fait par M. Béreux; — Par ces motifs, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. Du 17 déc. 1838. — Cour imp. de Rouen. — Prés., M. de Tourville. — Cone/, con/1.,... | |
| Commercial law - 1859 - 584 pages
...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage... | |
| Technology - 1860 - 712 pages
...soit besoin du s'occuper de la fin de non-recevoir élevée par Fintimée sur une partie de la cause, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet, et condamne les appelants à l'amende et aux frais de leurs appels, y compris ceux faits devant... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...indépendantes de la volonté dudii Page ; délit prévu et puni par les art. 2, 3 cl 403, Cod. pén. ; — MCI l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du % mars ШО,— Cour imp. de Paris,— Ch. correct. — Prêt. , M. Partarieu-Lafosse.... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...faits de la cause réclamée par la compagnie appelante n'est pas justifiée ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. » Pourvoi de la compagnie des Messageries pour violation de l'article 633 du Code de commerce. «... | |
| Commercial law - 1860 - 584 pages
...faits de la cause, réclamée par la compagnie appelante, n'est pas justifiée; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Pourvoi en cassation au nom de la Compagnie des Messageries Impériales, pour violation de l'art. 633... | |
| Technology - 1861 - 724 pages
...postérieurement par Bigot Dunmiue pour le uiônio objet ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; «Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira, son plein et entier effet, и Audience du 21 juin 1860. Deuxième chambre. Д!. Eugène Larny, president. TRIBUNAL... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...confirmé dans les termes suivants : ARRÊT. LA COUR — Adoptant les motifs des premiersjuges met l'appel au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et emier effet, etc. Du 19 juin 1861. lrc cbamb. civ. Présid., M. de Moulon; 1er Présid. ; minist. publ.... | |
| Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...leur hypothèque, quels que soient les événements qui aient pu survenir; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — A mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont esl appel sortira son plein et entier effet, etc. Du 24 juin 1862. — C. Paris, i" eh.— MM. Devienne,... | |
| 1863 - 1038 pages
...celles qui peuvent être dirigées contre le second, Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel. PTS02. TUTELLE. — ACQUISITION... | |
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