Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 34
by France. Assemblée nationale - 1883
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'if soit passé outre au jugement. 57 (art. 4SO du Code forestier}. « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore n admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant » Je délai qui lui est accordé...
Full view - About this book

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...soit passé outre au jugement. Mais elles en diffèrent en ce que, par l'art. i8o, il est ajouté que le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi, pour se présenter à l'audience tur l'opposition par lui formée (i). III. A tout ce que j'ai dit sur la troisième question, dans...
Full view - About this book

Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...67. (Art. loo du. Code forestier. ) « Le prévenu , contre lequel aura été rendu un juge« ment par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux « pendant le délai qui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition « par lui formée (b). »...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - Law - 1838 - 384 pages
...lequel aura été rendu un jugement par i) défaut sera encore admissible à faire sa déD claration d'inscription de faux pendant le » délai qui lui...à l'audience sur l'opposition par » lui formée (3). » 58 (art. 181 du Code forestier). « Lorsqu'un » procès-verbal sera rédigé contre plusieurs...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...rendu un jugement pair défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de-faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques uns d'entre...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé' outre au jugement. 57 (art. 180 du Code forestier). «Le prévenu contre lequel aura été rendu * un...défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'in« scription de faux , pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se « présenter...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. F. 176, 177, 180, 181. ISO. ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait...consommés jusqu'alors. C. 1578. CHAPITRE III. DU R l. cr. 186 s. — F. 179, 187. 19l. Lorsqu'un procès-verbal sera dirigé contre plusieurs prévenus,...
Full view - About this book

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57. (Art. 180 du Code forestier.) « Le prévenu contre lequel aura « été rendu un jugement...à l'audience sur l'opposition par « lui formée. » 58. (Art. 181 du Code Joreslier.) « Lorsqu'un procès-verbal sera « rédigé contre plusieurs...
Full view - About this book

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...au jugement (Ibid., art. 179). Le prévenu, contre lequel un jugement par défaut a été rendu, est encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l'audience sur l'opposition qu'il a formée (Ibid. , art. 180). Lorsqu'un procès-verbal...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 25

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...20. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défanl, sera encore admissible k faire sa déclaration d'inscription de faux pendant...qui lui est accordé par la loi pour se présenter k l'auüu-ni. sur l'opposition par lui formée. • 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF