| France - Law - 1829 - 594 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'if soit passé outre au jugement. 57 (art. 4SO du Code forestier}. « Le prévenu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore n admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant » Je délai qui lui est accordé... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...soit passé outre au jugement. Mais elles en diffèrent en ce que, par l'art. i8o, il est ajouté que le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...accordé par la loi, pour se présenter à l'audience tur l'opposition par lui formée (i). III. A tout ce que j'ai dit sur la troisième question, dans... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...67. (Art. loo du. Code forestier. ) « Le prévenu , contre lequel aura été rendu un juge« ment par défaut, sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux « pendant le délai qui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition « par lui formée (b). »... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...lequel aura été rendu un jugement par i) défaut sera encore admissible à faire sa déD claration d'inscription de faux pendant le » délai qui lui...à l'audience sur l'opposition par » lui formée (3). » 58 (art. 181 du Code forestier). « Lorsqu'un » procès-verbal sera rédigé contre plusieurs... | |
| France - 1839 - 608 pages
...rendu un jugement pair défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de-faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelques uns d'entre... | |
| France - 1839 - 556 pages
...moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé' outre au jugement. 57 (art. 180 du Code forestier). «Le prévenu contre lequel aura été rendu * un...défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'in« scription de faux , pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se « présenter... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...admettre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. F. 176, 177, 180, 181. ISO. ci n'est tenu , soit sur la demande que sa femme pourrait...consommés jusqu'alors. C. 1578. CHAPITRE III. DU R l. cr. 186 s. — F. 179, 187. 19l. Lorsqu'un procès-verbal sera dirigé contre plusieurs prévenus,... | |
| Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...moyens de faux, et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 57. (Art. 180 du Code forestier.) « Le prévenu contre lequel aura « été rendu un jugement...à l'audience sur l'opposition par « lui formée. » 58. (Art. 181 du Code Joreslier.) « Lorsqu'un procès-verbal sera « rédigé contre plusieurs... | |
| 1847 - 890 pages
...au jugement (Ibid., art. 179). Le prévenu, contre lequel un jugement par défaut a été rendu, est encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé pour se présenter à l'audience sur l'opposition qu'il a formée (Ibid. , art. 180). Lorsqu'un procès-verbal... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...20. 180. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défanl, sera encore admissible k faire sa déclaration d'inscription de faux pendant...qui lui est accordé par la loi pour se présenter k l'auüu-ni. sur l'opposition par lui formée. • 181. Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre... | |
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