 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...à admeltre les moyens de faux, et ordonnera qu'il soit {tassé outre au jugement. Авт. 180. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...qu'il n'ya lieu a admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. 180. 202. 72. Dans tous les cas prévus par la présente...causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances 181. Lorsqu'un procès -verbal sera dirigé contre plusieurs prévenus, et qu'un ou quelquesuns d'entre... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...forestier.) « Le pré\enu contre » lequel aura été rendu un jugement par défaut sera en» core admissible à faire sa déclaration d'inscription...faux pendant le délai qui lui est accordé par la oi » pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui » formée. » 58. (Art. 181 du Code... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...180, 181; I. cr. 448 s. ; Pén. 145 s. Pr. 214 s., Pr. 246, Amende. Cass. 8 fév. 1845.) Art. 180. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. (F. 179, 187; I. cr. 151, 186 s.) Art. 181. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...lieu à admettre les moyens de faux et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. Art. 140. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. i Art. 141. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...lieu à admettre les moyens de faux et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. Art. 140. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accorde par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. Art. 141. —... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...448 et suiv. du Code d'instruction criminelle. Art. 57. (Identique à l'art. 183 du Code forestier.) Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 287. — Inscription de (aux sur une opposition à jugement par défaut. — Pour que le prévenu n'ait... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...indiquée dans la citation. Toutefois, le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore admissible à faire sa déclaration d'inscription...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée (G. for., art. 180), c'est-à-dire avant l'audience pendant laquelle il sera statué sur le bien -fondé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...lieu a admettre les moyens do faux et ordonnera qu'il soit passé outré au jugement. Art. 167. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera admissible à faire sa déclaration d'inscription on 'aux, pendant le délai qui lui est accordé par... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...jugement par défau'. sera encore admissible a faire sa déclaration d'inscription en faux pendant !' délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'oppositio: par lui formée. ART. 74. — Lorsqu'un procès-verbal sera rédigé; contre plusieurs... | |
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Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 
