 | France - Law - 1829 - 760 pages
...« Le prévenu contre a lequel aura été rendu un jugement par défaut , sera encore » admissibles faire sa déclaration d'inscription de faux pendant...à » l'audience sur l'opposition par lui formée. » 58 ( art. /<?/ du Code forestier ). « Lorsqu'un procès» verbal sera rédigé contre plusieurs... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...qu'il n'ya lieu h admettre les moyens de faux , et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. I 80. Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...faire sa déclaration d'inscription de faux pendant [e délai qui fui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui... | |
 | Forests and forestry - 1913 - 832 pages
...prévenu contre lequel un jugement de défaut aura été rendu, sera encore recevable de s'inscrire en faux pendant le délai qui lui est accordé par la...présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée; Attendu que tel n'est pas le cas, dans l'espèce, les prévenus n'ayant pas fait défaut, mais ayant... | |
 | 1901 - 960 pages
...lieu à admettre les moyens de faux et ordonnera qu'il soit passé outre au jugement. ART. 73. — Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement...admissible à faire sa déclaration d'inscription en faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présentera l'audience sur l'opposition... | |
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Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée. 
