 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un e! l'autre cas. —Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lors4 qu'ils ont été déplacés sans son consentement et il conserve sur eux son privilège, pourvu... | |
 | 1855 - 436 pages
...l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison on sa ferme lorqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilége, ponrvu qu'il en ait fait la revendication; savoir: lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...pro« nriéiaire, dans l'un et l'autre cas ; — « Le propriétaire peut saisir les meu • « bles qui garnissent sa maison ou sa « ferme, lorsqu'ils...ont été déplacés «sans son consentement, et il con« serve sur eux son privilège, pourvu « qu'il ait fait la revendication ; sa« voir, lorsqu'il... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui con:crnc l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, orsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son priviLOI lége, pourvu... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...celles ducs pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire. Celui-ci peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir : lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait faille revendication; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...fermier ou du locataire. «138. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent la maison ou la ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il en ait fait la revendication dans le délai de quarante jours, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
