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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...effectués sur le territoire continental de la France. — ' Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...L. 24 juin 1874, art. 14 ; statuts, 24 juin 1874, art. 5. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. L. 24 juin 1874, art. 14. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du gouverneur en...
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Bulletin

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1900
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1905
...le délai d'un au à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...n'a pas 6lé prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut ûlre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46 ? 24 delà...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application,...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 18 jan. 1876-12 juillet 1876

Léon Gambetta - France - 1882
...deux capitaines, deux lieutenants, «< Le programme et les conditions de l'examen seront arrêtés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « ART. 3. — Les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58 de la loi du 27 juillet t872, relatifs aux engagements conditionnels...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées sous le n°...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...dans ses attributions» sont nuls et de nul eflot. CONSEILS GÉNÉRAUX. I,a nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. — Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par le présont...
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Institutions municipales & provinciales comparées: organisation locale en ...

Henri de Ferron - Local government - 1884 - 576 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » L'article 2 donne aux Conseils généraux des attributions non moins importantes que l'article i...
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