 Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément...  Annuaire de la Martinique... - Page 575by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. — ' Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...L. 24 juin 1874, art. 14 ; statuts, 24 juin 1874, art. 5. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. L. 24 juin 1874, art. 14. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du gouverneur en... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...n'a pas 6lé prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut ûlre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46 ? 24 delà... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). transmet son arrêté au procureur général du ressort, pour l'exécution des lois et l'application,... | |
 | Léon Gambetta - France - 1882 - 792 pages
...deux capitaines, deux lieutenants, «< Le programme et les conditions de l'examen seront arrêtés par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « ART. 3. — Les articles 53, 54, 55, 56, 57, 58 de la loi du 27 juillet t872, relatifs aux engagements conditionnels... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées sous le n°... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...dans ses attributions» sont nuls et de nul eflot. CONSEILS GÉNÉRAUX. I,a nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 34. — Toute délibération prise hors des réunions du conseil, prévues ou autorisées par le présont... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » L'article 2 donne aux Conseils généraux des attributions non moins importantes que l'article i... | |
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