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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...publique. ART. 112. — Lorsque la délibération porle refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...publique. Art. 112. — Lorsque la délibération porto refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal...
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Droit romain:- Les voies de communication: Droit français:- Les chemins de ...

Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 239 pages
...du 5 avril 1884 exige ici des garanties particulières : l'autorisation d'accepter la libéralité ne pourra être accordée que par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique, et après une série de formalités édictées par la loi. Souvent, il peut arriver qu'il y ait des...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 5

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile , les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...commission syndicale , conformément à l'article 129 ci-dessus. — La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité et , dans...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - France - 1885 - 565 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. Le Conseil général délibère: 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885
...efleclués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du...
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Les ports de la Mersey et de la Clyde ...

Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 103 pages
...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de là que le recours du syndicat ne saurait être accueilll... (Rejet.) (N° 555) [30 janvier...
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Lois et règlements sur l'enseignement primaire et sur les différents ...

France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - Child rearing - 1890 - 1108 pages
...les habitants du hameau ou quartier sont appelés à élire une commission syndicale, conformément La commission syndicale délibérera sur l'acceptation...la forme des règlements d'administration publique. après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs...
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