...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...publique. ART. 112. — Lorsque la délibération porle refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...publique. Art. 112. — Lorsque la délibération porto refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé, inviter le conseil municipal...

...du 5 avril 1884 exige ici des garanties particulières : l'autorisation d'accepter la libéralité ne pourra être accordée que par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique, et après une série de formalités édictées par la loi. Souvent, il peut arriver qu'il y ait des...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile , les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...commission syndicale , conformément à l'article 129 ci-dessus. — La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité et , dans...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,...

...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. Le Conseil général délibère: 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...

...efleclués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...

...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du...

...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de là que le recours du syndicat ne saurait être accueilll... (Rejet.) (N° 555) [30 janvier...

...les habitants du hameau ou quartier sont appelés à élire une commission syndicale, conformément La commission syndicale délibérera sur l'acceptation...la forme des règlements d'administration publique. après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs...