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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - Administrative law - 1890 - 651 pages
...commission délibère sur l'acceptation et, dans aucun cas, l'acceptation ne peut ètre autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Du même coup, en effet, la libéralité est autorisée et une nouvelle personne civile, la section...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1892
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de laque le recours du syndicat ne saurait ôlre accueilli... (Rejet.) 'S 1 (N° 555) [30...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893
...(DP 51. 4. ill) régit encore les chambres de commerce au point de vue de leur création, qui a lieu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 18). Ce décret fixe ordinairement leur circonscription, laquelle, à son défaut, s'étend toujours...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1893
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896
...personnalité civile » et il formule la règle suivante : « les habitants du hameau ou quartier, dit-il, seront appelés à élire une commission syndicale...la forme des règlements d'administration publique ». Si, après que la commission syndicale a délibéré, l'acceptation n'est susceptible d'avoir lieu...
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Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ...

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 1375 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra ôtre accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. »...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...l'article 2 de l'ordonnance du continental de la France. — Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1896
...le délai d'un au à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à 1 état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...la forme des règlements d'administration publique. 112. Lorsque la déliberation porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,...
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