...du terrain, la construction d'un chemin de fer sur le terrain de ce dernier ne peut être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 68, p. 201. — Chemin d'exploitation avec rni/s pour circulation de wngons avec chef aux. Préfet....

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y êlre pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d'État. tier seront appelés à élire une commission syndicale,...forme des règlements d'administration publique. Art. n2. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « Art. t12. — Lorsque la...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article I2!f de la loi du 5 avril 1884. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y êlre pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 121) cidessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceplation île la libéralité, et, dans...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'arlicle 129 ci-dessous (n° 1058). La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,...

...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par Décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. seil municipal à revenir sur...