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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Jurisprudence du Conseil d'état statuant au contentieux: Table du Recueil ...

France. Conseil d'Etat - 1879
...du terrain, la construction d'un chemin de fer sur le terrain de ce dernier ne peut être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 68, p. 201. — Chemin d'exploitation avec rni/s pour circulation de wngons avec chef aux. Préfet....
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1897
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y êlre pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1898
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d'État. tier seront appelés à élire une commission syndicale,...forme des règlements d'administration publique. Art. n2. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 63, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « Art. t12. — Lorsque la...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - France - 1901 - 632 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article I2!f de la loi du 5 avril 1884. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1901
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y êlre pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 121) cidessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceplation île la libéralité, et, dans...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'arlicle 129 ci-dessous (n° 1058). La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,...
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Recueil des lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'état, arrêtés ...

Isaac Uhry - Jews - 1903 - 246 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par Décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. seil municipal à revenir sur...
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