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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,...
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Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État ..., Volume 2

Léon Marie - Administrative law - 1903
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » II peut y avoir doute dans ce cas, disons-nous, sur le caractère de la décision du chef de l'État...
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Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 543 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (3) Journal Officiel, ai, aa, a3 et a4 mars 1(575. « Les concessionnaires départementaux confondent...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1904
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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Des polders

Jos Schramme, Henry Limbourg, Fernand van de Wattyne - Reclamation of land - 1904 - 312 pages
...sur le rapport du ministre compétent, le polder est déclaré irrévocablement propriété domaniale par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 20). Nous ne signalons pas comme cause de suppression des polders, le cas d'expropriation pour l'exercice...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 10

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l'art. 129 ci-dessus. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation...la forme des règlements d'administration publique ». 11 résulte donc bien des dispositions de ce texte que le législateur considère comme valable...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1905
...portant acceptation est toujours soumise à l'approbation du pouvoir central, et l'autorisation ne penl être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 111 | 2). Après l'accomplissement des formalités, l'acte est réalisé par le maire (art. 90 n°...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité, civile, les habitante du hameau ou quartier seront appelés à élire une...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci -dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité , et , dans...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des propriétés...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...hameau ou quartier seront appelés ;ï élire une commission syndicale, conformément à l'article 12У ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dnns la forme des règlements d'administration publique. • Art. 112. — Lorsque la...
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