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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Principes de colonisation et de législation coloniale, Volume 2

Arthur Girault - Colonies - 1907 - 1271 pages
...session, le gouverneur n'en a pas demandé l'annulation. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et seulement pour excès de pouvoir ou violation de la loi ou d'un décret réglementaire1. Aucun délai...
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section, ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 112 (ainsimodifié par...
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Bulletin annuel

Association amicale des secrétaires et anciens secrétaires de la conférence des avocats à Paris - 1908
...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...
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La famille nombreuse dans l'histoire et de nos jours

Louis Boucoiran - Families - 1921 - 570 pages
...application de l'article 4 ) de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 2. - - Tout chef de famille de nationalité française ayant à sa charge plus de 2 enfants légitimes...
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Annuaire de législation francaise

1902
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. llJi. — Lorsque la délibération...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...la forme des règlements d'administration publique (1). Art. 112. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...l'autorisation •d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 113. — Lorsque la délibération...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un à:>cret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (3). 112. Lorsque la délibération...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état 'de section ayant la piMsonnalilé civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'aceepUlioa de U libéralité, et, dan» uucuu cas, l'autorlsaiio» d'accepter ne pourra élre accordée...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,...
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