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" Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... "
Annuaire de la Martinique... - Page 575
by Martinique - 1901
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...application de l'art. 49 de la loi du 10 août 1 87 1 , il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 2 - Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...par un décret rendu dans la forme des règlements l'administration publique. Art. 1 12. — Premier paragraphe supprimé. Art. 4. — Les établissements...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volume 84

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. — Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » Du rapprochement de ces deux articles, il résulte, d'une part, qu'aucune nullité n'est de 'plein...
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Annales de la Chambre des députés, Part 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Les délibérations peuvent être également attaquées devant le conseil d'Etat par tout particulier...
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