 Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément...  Annuaire de la Martinique... - Page 575by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Mortgages - 1901 - 946 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...application de l'art. 49 de la loi du 10 août 1 87 1 , il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 2 - Tout chef de famille, de nationalité française, ayant à sa charge plus de trois enfants légitimes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 568 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...par un décret rendu dans la forme des règlements l'administration publique. Art. 1 12. — Premier paragraphe supprimé. Art. 4. — Les établissements... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une...conformément à l'article 129 ci-dessous. La commission délibérera sur l'acceptai ion de In libéraNnui'enu texte proposé Le conseil municipal statue définitivement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 564 pages
...la loi ou d'un règlement d'administration publique. — Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » Du rapprochement de ces deux articles, il résulte, d'une part, qu'aucune nullité n'est de 'plein... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 480 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Les délibérations peuvent être également attaquées devant le conseil d'Etat par tout particulier... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1914 - 880 pages
...département. Dans le cas où le conseil général n'organise pas le service du contrôle, il y est pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 33. — Décret du !»«• décembre 1913 portant règlement d'administration publique poní l'application... | |
 | Law - 1913 - 956 pages
...application de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 69. • — Le taux de l'allocation journalière est arrêté pour chaque commune par le conseil municipal... | |
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