 Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse,...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 21789Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Art. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir ехстсеез dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils... | |
 | France - 1884 - 614 pages
...érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Art. 9. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...un diocèse différent de celui où ils exerçaient leur fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur diocèse, et ils y seront, en conséquence,... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...érigés en quelques départemens, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. ART. 9. — Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse , et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | abbé Henri Lelièvre - France - 1886 - 424 pages
...sont érigés en quelques départements ; encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. ART. IX Les curés et autres ecclésiastiques qui, par...exerçaient leurs fonctions, seront réputés les avoir exercés, dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient... | |
 | Léon Séché - Jansenists - 1891 - 452 pages
...érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. ART. 9. — Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront, en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...érigés on quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. ART. 9. — Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...qui seront érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans le nouveau diocèse, et ils y seront, en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...quinze années îl'exercice. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la non velle circonscription des diocèses, se trouveront dans...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans le nouveau diocèse, et ils y seront, en conséquence, éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...qui seront érigés en quelques départements, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. IX. Les curés et autres ecclésiastiques qui, par l'effet de la nouvelle conscription des diocèses, se trouveront dans un diocèse différent de celui où ils exerçaient... | |
 | Lucien Misermont (C.M.) - Church and state - 1917 - 232 pages
...qui sont érigés en quelques départemens, encore qu'ils n'eussent pas quinze années d'exercice. par l'effet de la nouvelle circonscription des diocèses,...fonctions, seront réputés les avoir exercées dans leur nouveau diocèse, et ils y seront en conséquence éligibles, pourvu qu'ils aient d'ailleurs le... | |
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