Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Traité de droit commercial - Page 51by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...proposé, et le tribunal demande, la rédaction suivante : « Les dommages-intérêts n'ont point lieu , « lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un « cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire « ce u quoi il s'était obligé, ou a été obligé de « faire ce qui lui était interdit.... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...peut lui être « imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise « foi de sa part. » Art. 48. « II n'ya lieu à aucuns dommages et « intérêts lorsque, par suite d'une force majeure « on d'un ras fortuit, le débiteur a été empêché « de donner ou de faire ce a quoi il était... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...tribunal demande, la rédaction suivante : « Les dommages-intérêts n'ont point lieu , < lúrsque. jjar suite d'une force majeure ou d'un « cas fortuit, le débiteur a été empoché de faire • ce à quoi il s'était obligé, ou a été obligé de • faire ce qui lui était... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...étrangère qui ne peut luiêtre imputée, encore qu'iln'yait aucune mauvaise foi de sa part. H48. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 1 149. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et... | |
| France - 1868 - 590 pages
...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part (C. Nap., art. l 1 47). Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit (C. Nap., art. 1148). Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...1236, 1233; CN, 1142, 1145. 2 — CA 1234; CN, 1143. 3 -CA 1230; CN, 1139. 4 — CA 1228 ;CN, 1137. été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou qu'il a fait ce qui lui était défendu *. 1227. — Les dommages sont généralement dus au créancier... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1 148. — II n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque',...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 516. Dès là que le débiteur a contrevenu à son engagement, soiten faisant tout ou partie de ce... | |
| Commercial law - 1869 - 636 pages
...majeure ; Attendu que l'article 1148 du Code civil dispose qu'il n'ya pas lieu à des dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé ou a fait ce qui lui était interdit ; Que, dans l'espèce, le chargeur était le débiteur au regard de l'obligation de charger le dit... | |
| Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - Eminent domain - 1869 - 444 pages
...Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1148 du Code civil, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ; Attendu que l'art. 1722 dudit Code, appliquant ce principe à la matière spéciale des baux à ferme... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...aucune mauvaise foi de sa part. 1148. 'Il n'ya lieu à aucuns dommages e¡ in-térêtslorsque, r^ar suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été em1140. — W- 1604, 2092, 2103. 1141. — L. 15, C. derei vindicta. — W. 1606, 2279. 1142. — L.... | |
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