...majeure est d'affranchir de tous dommages-intérêts le débiteur qui, par cas fortuit ou force majeure, a été empêché de donner ou de faire ce à quoi...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; Qu'en régle générale, le débiteur empêché par force majeure de remplir ses obligations, ne...

...cas de force majeure ou de cas fortuit. 11 n'ya lieu, dit cet article, à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé ou a fait ce qui lui était interdit. Ces dernières expressions font voir que, lors même que le fait de l'homme se joint à la force majeure,...

...fallait-il dès lors leur appliquer l'art. 1148 aux termes duquel il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ? Sur les conclusions de M. l'avocat général Nicias Gaillard, la Cour de cassation a donné gain...

...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. [835, 1037.] 849. (1148) Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque,...était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. [395 , 775, 967, 1001 , 1161 ,1178, 1218 , 1226, 1259, 1260, 1269, 1365 à 1367, 1413.] 850. (1149)...

...бЧге imputée à M»* de Les'ang qu'à D<iliot; qu'il n'ya lieu à aucune donjinag-sinlérétd, lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas...de donner ou de faire ce à quoi il était obligé; que J'uuuulat ou de la vente est un évéuemfwt in<lépeq<i«ot di' la volonté des parties contractantes...

...mauvaise foi de « sa part. » Et l'article 1148 ajoute : « Il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, * par suite d'une force majeure ou d'un cas...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Assurément oui 1 Et nous avons aussi présenté ces deux textes comme renfermant une application...

...prévoit le cas de force majeure dans les obligations conventionnelles. Aux termes del'article 1 148, « il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » En estil de même dans les obligations qui naissent d'un délit ou d'un quasi-délit? L'affirmative...

...l'autorité locale, sans qu'il y ait aucune faute à reprocher au propriétaire. C'est le droit commun : il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque,...d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé (art. 1148). Mais le débiteur ne peut plus invoquer la force...

...caractère de force majeure; or, d'après l'article 1148, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé (4). 477. Tels sont les principes qui gouvernent la faute; nous...

...(C. civ., art. 1148), ne donne lieu à aucuns dommagesintérêts de la part du débiteur, lorsqu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé (1). 257 ter. — Nous avons dit qu'en règle générale, le décès du maître ou de l'apprenti ne...