 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...par écrit, et pent avoir lieu par acte public , ou par acte sous signature privée. — Elle pent être faite pour le navire entier, ou pour une portion...navire, — Le navire étant dans le port ou en voyage. = Doit être faite par écrit. L'importance ordinaire des ventes de navires a fait admettre cette règle.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acte public, ou par acte sous signature privée. C. 1317, 1318, 1322, 1582. — Co. 196, 226, 633. unis comme complices de ce crime ou délit *. Co....248, 359, 380, 400. 63. « Néanmoins, la peine de 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. C. 531,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
..., ou par acte sous signature privée. C. 1317, 1582-2". — Co. 196, 633. — Elle peut être laite 2. L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne prejudicio pas aux créanciers du vendeur. Co. 190-2°,... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...(C. comm. 226, 1i"i:., C. civ. 1317, 1322.) Elle peut être faite pour le navire entier ou pour âne portion du navire , le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. — En... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...a été plus de soixante jours en \oyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur. la communauté, quelques-uns de ses immeubles jusqu'à...— C. 1 44 1 . Le mari ne peut, comme en l'article — Co. ioe, взз. — с. i3J7 »., 1322 ».,1582. 106. La vente volontaire d'un navire en voyage... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...par écmt, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. — Elle peut rire faite pour le navire entier, ou pour une portion du...navire, — Le navire étant dans le port ou en voyage. = Doit être faite par écrit. L'importance ordinaire des venles de navire a fait admettre celle règle.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...a été plus de soixante jours en voyage, sans réclamation de la part des créanciers du vendeur. 195. La vente volontaire d'un navire doit être faite...navire, le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence,... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...comm.). La vente volontaire d'un navire doit être rédigée par écrit, soit par acte public, soit par acte sous signature privée ; elle peut être...pour le navire entier ou pour une portion du navire seulement (art. 195-1° et 2°), et l'on appliquera, dans ce dernier cas, les règles ci-dessus exposées.... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée 1. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour...navire, le navire étant dans le port ou en voyage. » (Art. 195 C. de comm.) « La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicic pas aux Le privilége... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...acte public, ou par acte sous signature privée '. Elle peut être faite pour le navire entier, on pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage. » (Art. 195 C. de comm.) « Lu vente volontaire d'un navire en voyage nepréjudicie pas aux t Dr oiti... | |
| |
La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit , et peut avoir lieu par acte public, ou par acte sous signature privée. Elle peut être faite pour le navire entier, ou pour une portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage. 
