 Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé...  Annuaire de la Martinique... - Page 499by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Charles d' Héricault - France - 1884 - 432 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 fr. — Art. 373 P. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures et images... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...surpris, ou détourné des suffrages, déterminé un on plusieurs élecleurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1000 francs h 2000 francs. La condamnation, pour ce délit, à plus de trois mois d'emprisonnement... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...délit de soustraction prévu par l'article 35. Cass., Ch. crim., 2 février 1882 (DP 1882, I,233). ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art.... | |
 | 1885 - 142 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger, dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5000 francs. SBer bei ber Secture biefer (S5eîe£eêfteIIe bloë feinen де* funben Жеп^фепоег^апЬ... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...128 (n° 202), ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. 206. — (132, CE). Seront punis comme auteurs ceux qui auront directement provoqué... | |
 | C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1885 - 906 pages
...is: „Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 1000 francs". Dit strookt geheel met den geest en de theorie van het Code Pénal. En waarom mogen de... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 824 pages
...l'inviolabilité déclarée par elles, toute apologie des actes qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende île 50 à 100 piastres. § 50. La publication ou la reproduction de mauvaise foi d'un fait faux, d'un... | |
 | Alexis Belloc - Postal service - 1886 - 814 pages
...distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à b 000 francs. AHT. 13. • — En outre des droits de timbre fixés par la présente loi, les tarifs... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. * ; la peine sera du double , si le coupable est fonctionnaire public. — Art. 40. Ceux... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'était pas autorisée étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 163. Législation actuelle. — En principe, tous les journaux étrangers, politiques... | |
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