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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...emprisonnement de 3 mois à 2 ans. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait...empêché les opérations électorales, Seront punis d'une amende de 100 à 2,000 francs, Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. Si le scrutin a été...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1851
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages on de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront entravé ou empêché les opérations électorales, seront punis...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences) soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. Si le scrutin a été Tiolé, l'emprisonnement sera d'un an à ciilq ;ms, et l'amende...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empoché les «pérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...violences, soit envers le bureau, soit envers l'nn de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations...électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois a un an, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...par M>ics de fait ou menaces, auront retardé on empêché les opéD. 0. É. ! f.iritr 185?. rations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le droit d'exiger...
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La presse parisienne: statistique, bibliographique et alphabétique de tous ...

Henry Izambard - France - 1853 - 203 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étrdnger dont la circulation n'aura prtsélé autorisée, Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à Un an, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. Art. 3. Lés propriétaires de tout journal on écrit périodique1...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas élé autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une« amende de 100 fr. à 5,000 fr. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique trailnnt de matières...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - Political science - 1855
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soil envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fail ou menaces, auront retardé ou empùché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...
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