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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages ou de violences envers le bureau ou l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, empêchent ou retardent les opérations électorales. — Si ces membres violent le scrutin, l'emprisonnement...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...catégories d'individus; elle veut enfin que le vote de chaque électeur soit sérieux. Aussj punit-elle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. toute personne qui s'est fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » Avec plus d'apparence de raison, on objectera que la possibilité de rechercher...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...collége électoral qui , pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau , soit envers l'un de ses membres...retardé ou empêché les opérations électorales. Il ya aggravation de peine dans le cas de violation du scrutin ; 10" L'enlèvement de l'urne contenant...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 734 pages
...collège électoral qui pendant la réunion se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Quiconque a, en tout ou en partie, comblé des fosséSa détruit des clôtures,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs h deux mille francs. — Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Si le scrutin a été violé,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894
...de violence, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, soit envers l'un des témoins, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 à 1,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pages
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. (Art. 40.) Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on...
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