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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1860
...art. !"•. Récidive. Condamnation au maximum, art. 12. Témoins. S'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 & 1,000 francs, art. 8. Trilmiuiux. Juridiction, art. 9. usage des armes, sons qu'il y ait blessures....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1860
...Neufchatel, publié en Suisse, infraction prévue et punie par l'art. 2 du décret organique du 17 fév. 1852 d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 fr., le sieur Dessaules, reconnu coupable, mais en faveur duquel il y eut admission de circonstances...
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - Press law - 1861 - 556 pages
...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 francs. ART. 349. La peine sera un emprisonnement de deux mois à deux ans, et...
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Des coalitions industrielles et commerciales

Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 458 pages
...opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de trois cents francs à cinq mille francs. » Art. 350. a La peine sera un emprisonnement de deux...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. : la peine sera double si le conpable est fonctionnaire public. » Celte disposition se...
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Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 2

Eugène Cauchy - Dueling - 1863
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 9. Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires....
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(540 p.)

Eugène Cauchy - 1863
...Art. 8. Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 9. Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires....
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Quelques pages d'histoire contemporaine: lettres politiques, Volume 2

Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864
...sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à i,000 francs... » Et que dit, monsieur, la fin de cet article 59 de notre loi électorale? Dit-elle,...
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Dictionnaire populaire illustré d'histoire, de géographie, de ..., Volume 2

Joseph Décembre - 1865
...d'égarer la justice par des allégations mensongères pour satisfaire des haines privées, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. DÉNOU MENT. Toute action dramatique est assimilée à un nœud serré plus ou moins...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...sa fumille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. ; la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Ceux qui, à l'aide...
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