...électoral qui, pendant li réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soil envers It bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...

...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ n'iNFLUENCER S&D. Vote Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...

...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, soit TENTÉ D'INFLUENCER son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. «Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...

...à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ D*INFLUENCER SOU VOte Seront pUHÎS d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à Faide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...

...famille ou sa fortune, l'auront déterminé, à s'abstenir de voter, ou auront influencé au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 101) à i.uoufr. : la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. > Celte disposition...

...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,...

...collége électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs. Si le scrutin a été violé,...

...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...ou empêché les opérations électorales, seront (unis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs....

...introducteurs ou distributeurs d'un journal « étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Remarquons, d'une part, que la loi ne distingue pas entre les journaux publiés...

...introducteurs ou distributeurs d'un journal étraiger dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 5. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières...