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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849
...électoral qui, pendant li réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violence, soil envers It bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier, Olivier Émile OLLIVIER - Europe - 1867 - 484 pages
...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ n'iNFLUENCER S&D. Vote Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - Europe - 1867 - 484 pages
...le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, soit TENTÉ D'INFLUENCER son vote seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. «Art. 107. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...
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Démocratie et liberté (1861-1867)

Emile Ollivier - Europe - 1867 - 484 pages
...à s'abstenir de voter, ou auront soit INFLUENCÉ, SOit TENTÉ D*INFLUENCER SOU VOte Seront pUHÎS d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. « Art. 107. — Ceux qui, à Faide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé, à s'abstenir de voter, ou auront influencé au vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 101) à i.uoufr. : la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. > Celte disposition...
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Revue des deux mondes, Volume 68

France - 1867
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,...
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Journal historique et littéraire, Volume 34

Belgian literature - 1868
...collége électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de cent francs à mille francs. Si le scrutin a été violé,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...ou empêché les opérations électorales, seront (unis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs....
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Essai sur la condition légale des journaux: formalités spéciales prescrites ...

G.-Albert Petit (avocat.) - Press law - 1868 - 229 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal « étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée « seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. » Remarquons, d'une part, que la loi ne distingue pas entre les journaux publiés...
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Manuel théorique et pratique de la liberté de la presse: histoire ..., Volume 1

Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 432 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étraiger dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 5. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de matières...
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