...sont édictés par l'art. 45 contre les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales. Comme pour le délit qui précède, l'incrimination n'est applicable qu'à un électeur faisant partie...

...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de...

...seront rendus » coupables d'outrages ou de violences soit envers le » bureau, soit envers l'un des membres, ou qui, par » voies de fait ou menaces, auront retardé ou em» péché les opérations électorales, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à un an et...

...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des ministres,...

...d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de deux cents francs à mille francs. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, si le retard est le résultat d'une négligence. — P. 25,...

...intentionnelle sera appréciée par le tribunal correctionnel (2). La peine que porte l'art. 373 est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr à 3,000 francs. L'art. 374 veut encore que le calomniateur soit, à compter du jour où il aura...

...plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant point...

...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lOOfr. à2,000fr. Décr. 2 février 1852, art. 40. § 7. — PUBLICATION D'ACTES INTERDITS AUX CONSEILS...

...collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et...

...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an è cinq ans et l'amende de...