Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
Full view - About this book

Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...sont édictés par l'art. 45 contre les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales. Comme pour le délit qui précède, l'incrimination n'est applicable qu'à un électeur faisant partie...
Full view - About this book

La presse, l'imprimerie, la librairie, le colportage: guide légal de l ...

Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 239 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger dont la circulation n'aura pas été autorisée seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. Art. 3. Les propriétaires de tout journal ou écrit périodique traitant de...
Full view - About this book

Le droit électoral devant la Cour de cassation

Ferdinand Hérold - Election law - 1869 - 350 pages
...seront rendus » coupables d'outrages ou de violences soit envers le » bureau, soit envers l'un des membres, ou qui, par » voies de fait ou menaces, auront retardé ou em» péché les opérations électorales, seront punis d'un » emprisonnement d'un mois à un an et...
Full view - About this book

Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié ..., Volume 1

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 fr. » La loi fut votée le 14 mars 1857 par 112 voix contre 57. Tout l'effort des ministres,...
Full view - About this book

Code pénal belge

Belgium - 1870
...d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de deux cents francs à mille francs. Ils seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, si le retard est le résultat d'une négligence. — P. 25,...
Full view - About this book

Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 19

1870
...intentionnelle sera appréciée par le tribunal correctionnel (2). La peine que porte l'art. 373 est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr à 3,000 francs. L'art. 374 veut encore que le calomniateur soit, à compter du jour où il aura...
Full view - About this book

Traité de l'exercice et de l'extinction des actions publique et privée qui ...

Achille François Le Sellyer - Actions and defenses - 1870
...plusieurs individus, aux « officiers de justice ou de police administrative ou judi« ciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un « an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Nous ferons observer, sur cet article, que sa disposition n'étant point...
Full view - About this book

Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de lOOfr. à2,000fr. Décr. 2 février 1852, art. 40. § 7. — PUBLICATION D'ACTES INTERDITS AUX CONSEILS...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et...
Full view - About this book

Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 1221 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 fr. Si le scrutin a été violé , l'emprisonnement sera d'un an è cinq ans et l'amende de...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF