...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,...

...loi du 19 avril 1831 ; et la réclamation ou l'obtention de l'inscription sur deux listes est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1000 francs (art. 31 du décret du 2 février 1852). Quant à l'éligibilité, elle n'est subordonnée,...

...électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences , soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d un mois à un an, et d'une amende de 100 a 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement...

...à 1000 francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1000 francs. Art. 433. Les conpables condamnés en vertu des articles 427 et suivants, seront, en...

...aux dispositions de la loi du 8 mars 1875 et aux règlements rendus pour son exécution, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'art. 463 du Code pénal, en ce qui concerne la peine...

...dos personnes énoncées au § 2. » CHAPITRE II. DE L'EXPOSITION ET nu DÉLAISSEMENT D'ENFANTS. 354. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs, ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé...

...électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envera le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un...

...collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menace, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...

...famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. bedreigingen voldoende...

...duel ou celle qui aurait donné lieu à une provocation, sont punies d'emprisonnement. Les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent frs.> à mille frs. (Code pénal art. 423 à 433). Le délit de provocation en duel peut résulter...