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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Paris, ses organes, ses fonctions et sa vie dans la seconde moitié ..., Volume 1

Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875
...lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs. » La loi fut votée le 14 mars 1837 par 112 voix contre 37. Tout l'effort des ministres,...
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Du domicile ...

Albert Ancelle - 1875 - 210 pages
...loi du 19 avril 1831 ; et la réclamation ou l'obtention de l'inscription sur deux listes est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 à 1000 francs (art. 31 du décret du 2 février 1852). Quant à l'éligibilité, elle n'est subordonnée,...
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Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - 123 pages
...électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences , soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d un mois à un an, et d'une amende de 100 a 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement...
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Het duel: aanteekening op boek II, titel VI van het Ontwerpwetboek van ...

Henri François de Kock - Dueling - 1876 - 144 pages
...à 1000 francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les articles 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1000 francs. Art. 433. Les conpables condamnés en vertu des articles 427 et suivants, seront, en...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1877
...aux dispositions de la loi du 8 mars 1875 et aux règlements rendus pour son exécution, est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 10,000 francs, sous la réserve des effets de l'art. 463 du Code pénal, en ce qui concerne la peine...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium, Pierre Auguste Florent Gérard - 1877 - 403 pages
...dos personnes énoncées au § 2. » CHAPITRE II. DE L'EXPOSITION ET nu DÉLAISSEMENT D'ENFANTS. 354. Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cent francs, ceux qui auront exposé ou fait exposer, et ceux qui auront délaissé...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 1

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879
...électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envera le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...collége électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menace, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement...
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Iets over misdrijven bij verkiezingen

Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pages
...famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 1,000 fr. La peine sera du double, si le coupable est fonctionnaire public. bedreigingen voldoende...
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Manuel de police administrative et judiciaire: suivi d'un répertoire ...

U. Mighem - Police - 1879 - 312 pages
...duel ou celle qui aurait donné lieu à une provocation, sont punies d'emprisonnement. Les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent frs.> à mille frs. (Code pénal art. 423 à 433). Le délit de provocation en duel peut résulter...
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