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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...élec;essaire,|oral qui, pendant la réunion, se seront rencoupables d'outrages ou de violences, électorale soit envers le bureau , soit envers l'un de ses membres,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...rencoupables d'outrages ou de violences, électorale Soit envers le bureau , soit envers l'un de f ""e) ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces,...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à...
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Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours...
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Code manuel de la presse, contenant: le texte de la nouvelle loi

Albert Faivre - 1881
...collège électoral qui se seront rendus coupables, pendant la réunion, d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un...
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Revue scientifique

Science - 1901
...L'article 373 du Code pénal classe cet acte malhonnête dans la catégorie des délits: il le punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 francs. D'autre pari, l'article 358 du code d'instruction criminelle édicté que l'accusé...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez - Press law - 1882 - 753 pages
...circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs. C'est là, dans le système du décret,...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez - Press law - 1882 - 753 pages
...circuler qu'en vertu d'une autorisation du Gouvernement. » La peine, en cas d'infraction, est celle d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 5,000 francs contre les introducteurs ou distributeurs. C'est là, dans le système du décret,...
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Journal des administrations communales, Volume 5

Local government - 1884
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Si le scrutin a été vio'.é,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables à'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...empêché les opérations électorales, seront punis d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs ù 2,000 francs. 1588. Cet article...
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Documents pour servir a l'histoire de la Révolution Française, Volume 1

Charles d' Héricault - France - 1884 - 786 pages
...plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3000 fr. — Art. 373 P. Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures et images...
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