 Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations...  Annuaire de la Martinique... - Page 502by Martinique - 1901Full view - About this book
 | Henry Deschamps - 1884 - 142 pages
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Or, toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...francs à mille francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins X! de cent francs à mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Art. 433. Les coupables condamnés... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...surpris, ou détourné des suffrages, déterminé un on plusieurs élecleurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1000 francs h 2000 francs. La condamnation, pour ce délit, à plus de trois mois d'emprisonnement... | |
 | Philippe de Wachter - 1885
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 Irancs à 1,000 francs. Si le scrutin a été violé,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...produit dans l'élection d'un conseiller général. G. Cass., Ch. crim., 9 avril 1881 (DP 1882, 1, 233). par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à... | |
 | 1885 - 130 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger, dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5000 francs. SBer bei ber Secture biefer (S5eîe£eêfteIIe bloë feinen де* funben Жеп^фепоег^а... | |
 | C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1885
...is: „Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 1000 francs". Dit strookt geheel met den geest en de theorie van het Code Pénal. En waarom... | |
 | Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...l'inviolabilité déclarée par elles, toute apologie des actes qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende île 50 à 100 piastres. § 50. La publication ou la reproduction de mauvaise foi d'un fait faux, d'un... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...(Cass., 9 nov. 1878 ; Bull. n. 211). ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêche" les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...collège électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, retardent ou empêcbent les opérations électorales, sont punis d'emprisonnement d'un mois à un an... | |
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