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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Droit romain:- De la représentation en justice: Droit français:- De l'effet ...

Henry Deschamps - 1884 - 142 pages
...ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. » Or, toute plainte en justice contient nécessairement une dénonciation...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...francs à mille francs. Art. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins X! de cent francs à mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Art. 433. Les coupables condamnés...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 590 pages
...surpris, ou détourné des suffrages, déterminé un on plusieurs élecleurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1000 francs h 2000 francs. La condamnation, pour ce délit, à plus de trois mois d'emprisonnement...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de 100 Irancs à 1,000 francs. Si le scrutin a été violé,...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...produit dans l'élection d'un conseiller général. G. Cass., Ch. crim., 9 avril 1881 (DP 1882, 1, 233). par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à...
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Das Recht der wiedergewonnenen

1885 - 130 pages
...introducteurs ou distributeurs d'un journal étranger, dont la circulation n'aura pas été autorisée, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 5000 francs. SBer bei ber Secture biefer (S5eîe£eêfteIIe bloë feinen де* funben Жеп^фепоег^а...
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De Indische gids, Volume 7

C. E. van Kesteren, R. A. van Sandick, J. E. de Meyier - Indonesia - 1885
...is: „Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 francs à 1000 francs". Dit strookt geheel met den geest en de theorie van het Code Pénal. En waarom...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - Law - 1885 - 811 pages
...l'inviolabilité déclarée par elles, toute apologie des actes qualifiés crimes ou délits par la loi pénale, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende île 50 à 100 piastres. § 50. La publication ou la reproduction de mauvaise foi d'un fait faux, d'un...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887
...(Cass., 9 nov. 1878 ; Bull. n. 211). ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêche" les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - Freedom of the press - 1887
...collège électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, retardent ou empêcbent les opérations électorales, sont punis d'emprisonnement d'un mois à un an...
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