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" Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion , se seront rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations... "
Annuaire de la Martinique... - Page 502
by Martinique - 1901
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887
...collège électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, retardent ou empêchent les opérations électorales, sont punis d'emprisonnement d'un mois à un an...
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Nouveau code du duel: histoire, législation, droit contemporain

comte Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1887 - 483 pages
...disposition : « Dans les cas prévus par les articles 5 et 6, « les témoins, s'ils ne sont pas complices, seront « punis d'un emprisonnement d'un mois à un an « et d'une amende de 100 à 1,0,10 francs. » Lorsque le duel a eu lieu, mais qu'il n'a été suivi ni de mort ni de blessures,...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...francs. — P. 25s., 38s. 432. Dans les cas prévus par les art. 427, 428, 429 et 430, les témoins seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs ;'i mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. — P. 25s., 38s. 433. Les coupables...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1900
...sera de six ans. » De plus, le fait d'avoir « influencé le vote d'un des électeurs » sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs. Il en coûtera moins (16 à 100 fr. d'ameade, et, en cas de récidive, 6 jours à...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901
...collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,...empêché les opérations électorales, seront punis d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à $.000 francs ». Loi du 12 juin...
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Manuel de droit électoral d'après la jurisprudence de la Cour de cassation

Ernest Faye - 1901 - 434 pages
...pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outragesou de violences, soit envers le bureau, soil envers l'un de ses membres, ou, qui, par voies de fait ou menaces, auront relardé ou empêché lesopérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou de menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis...
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L'Année politique, Volume 27

France - 1901
...préfet. Une expédition en est délivrée gratuitement à chacune des parties. Art. 26. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2.000 francs quiconque, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant...
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De l'arbitrage dans les conflits entre patrons et ouvriers

Fernand Saget - Arbitration, Industrial - 1901 - 283 pages
...faisaient déclarer au moyen de subsides donnés aux ouvriers ; sous l'empire de la loi nouvelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2000 francs quiconque, soil par dons ou promesses aura influencé le vote à l'un des scrutins prévus...
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Cours élémentaire de législation industrielle: travail industriel et ...

Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 800 pages
...d'élection, ceux qui cherchent à influencer le vole par des voies de fait, violences ou menaces, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs; l'article 463 du code pénal peut être appliqué (art. 10). TITRE V. Réglementation...
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