 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les îogements convenables et dent paragraphe doil procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...succède dans la culture, les logements convenables et les autres facilités pour les travaux, de Tannée suivante. Et réciproquement , le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les mêmes facilités pour la consommation des fourrages et pour les récolles qui restent à faire. On... | |
 | 1845 - 620 pages
...les travaux de l'année suivante, et réciproquement, il peut exiger de celui qui entre les mêmes facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Le colon paritaire («y . COLORAT), c'est-à-dire le fermier qui partage en nature avec le bailleur... | |
 | 1845 - 412 pages
...logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante, comme réciproquement ln fermier entrant doit procurer à celui qui sort les...consommation des fourrages, et pour les récoltes restant a faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux (C. civ. 1777). — Duserg.... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...fermier sortant doit laisser, à celui qui lui succède dans la culture , les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante,...l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. ^ «ART. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante;...l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. ART. i778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logemens convenables et été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que...acte a élé faite par un accident particulier; 2 logemens convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récolles... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...preneur d'un héritage rural doit laisser à celui qui lui succède , les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante...celui qui sort , les logements convenables et autres facilites pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...fermier sortant doit laisser à celui i,ui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante;...celui qui sort les logements convenables et autres facilites pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre... | |
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Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables... 
