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" Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Page 143
by France, Jacques-Marie Boileux - 1859
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...sortant est obligé de laisserà celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante...procurer à celui qui sort les logements convenables ct autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. Dans...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...lais•er à celai qni loi inccède dans la cultnre, les logements convenables et antres facilités poor les travaux de l'année suivante; et réciproquement,...fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logement* convenables et antres facilités pour la consommation des fourrages, et ponr les récoltes...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante;...l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11-13

Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et antres facilité» pour les travaux de l'année suivante ; et, réciproquement,...fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logement* convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...mois du bail qui fiiiii et les premiers mois de celui qui commence; que le fermier cnlrant notamment doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation îles fourrages et pour les récoltes restant à faire ; que dans ce cas ou doit se conformer à l'usage...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 13-14

1865 - 790 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante...pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un el l'autre cas. dit l'article 1777 du Code civil, on doit se conformer à l'usage des lieux. Suivant...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...fermier s*rtant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante,...procurer à celui qui sort les logements convenables pour emmagasiner les récoltes déjà faites, et lui donner le temps nécessaire à leur exploitation...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante;...cas, on doit se conformer à l'usage des lieux".— 1767. 1778. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante...pour « la consommation des fourrages et pour les ré« col tes restant à faire. « Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer « à l'usage des...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...convenables et autres facilités pour les travaux « de l'année suivante ; et réciproquement, le fer« mier entrant doit procurer à celui qui sort les « logements convenables et autres facilités pour u la consommation des fourrages et pour les ré« coites restant à faire. « Dans l'un et l'autre...
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