 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, oit lui a été donné. 655. Le droit d'habitation...à ce qui est nécessaire pour l'habitation de re CIT. 527, 549, 550, 717, 1293, n. 1, 1302, 1382, 1926,2102, n. 4; Proc. 826; Corn. 574 ; Inst. 636.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...volé une chose peut la revendiquer pendant « trois ans, à compter du jour de la perte ou du ' vol, k j?_KiMg k$avjwj O l l(? ` ` a kL-Xk k k d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. » Art. 62. « Si le possesseur actuel de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 846 pages
...rie volé une chose, ptni la revendiquer pendant trois an?, à compter du jour de la perte ou de vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci sw recours conln- celui duquel il la tient. 2 ART. 168Î. Si le possesseur actuel de la chose volée... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867 - 462 pages
...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de-la perle •on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. — Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...trois ans à compter du jour de la perte ôWdu vol, contre celui dans les mains duquel il l'a trouvée, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient (art. 2279). Cette règle signiGe tout simplement qu'en fait du meubles, il n'y a point de droit de suite, à moins... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ;...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ,...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient, supposent bien un objet spécialisé, de ceux que l'on vend et que l'on achète, à l'occasion duquel... | |
 | Heinrich Zoepfl - Constitutional history - 1872 - 572 pages
...été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte on du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient." 9) Schwabensp. c. 56 (führt fort, siehe Note 8): „. . . Seit aber im sin gewizzen. daz er niht reht... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
