 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...adjudicataire. •(i) Cet article porte : » Ceux qui, dans les adjudications de la propriété de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus. e La... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...entreprise, d'une fourniture1, d'une exploit.ilïon ou d'un service quelconque , auront entravé ou trouLie la liberté des enchères ou des soumissions, par...punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. '.....•... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...apportées à. la likerte' des Enchères. 412. Ceuxqui, dansles adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, sait pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins,.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Maires. Adjudication. Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de U propriété , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation on d'un service quelconque, entraveraient ou troubleraient, par des voies de fait , violences ou menaces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...enchères. .' >-|__ 4 12. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou delà location des choses mobilières ou immobilières ,...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou trouble' la liberté des enchères ou des soumissions , par voies défait, violences ou menaces , soit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à la liberté des enchères. Ai; T. .(i->. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d 'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions,... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...apporte'es il la liberté des enchères. 4 12. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit , ou de la location des choses mobilières...soumissions , seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins , de trois mois ¡iu plus , et d'une amende de deux cents francs au moins et de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voie de fait, violences ou menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions, sont punis d'un: emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au pliis, et d'une amende de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...4° Dispositions additionnelles. C. Pe'n. 412. Ceux qui, dans les adjudications delà propriété, de m trois mois au plus , et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. — La... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...apportées à la liberté des enchères: la voici. Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé outroublf la liberté des enchères ou des soumissions par voies de fait, violences ou menaccs, soit... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
