 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...soumis au régime forestier, sont recherchés et constatés tant parles gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, partons officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...dans le sens favorable au propriétaire délinquant et la loi n'ayant rien mentionnée cet égard. des champêtres des communes, les gendarmes et, en général,...chargés de rechercher et de constater les délits ruraux (art. 188). Parmi les délits commis dans les bois non soumis au régime forestier, il en est dont... | |
 | Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 742 pages
...infractions dans les bois des particuliers est faite d'abord, conformément à la loi générale, par les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, et ensuite par des gardes particuliers dans le cas ouïes propriétaires jugeraient à propos d'en... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...soumis au régime forestier sont recherchée et constatés, tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tons officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délite ruraux». —... | |
 | Forests and forestry - 1915 - 820 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...général, par tous officiers de police judiciaire chargés do rechercher et constater les délits ruraux. » Où sont, dans cette énumération, les gardes forestiers... | |
 | France - France - 1859 - 592 pages
...soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes,...chargés de rechercher et de constater les délits ruraux (2). de dix jours accordé pour Гзрре! ? Dans ce ça», jVprouverais quelques scrupules an point... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechen her et constater, dans tous les bois et forêts... | |
 | Forests and forestry - 1913 - 832 pages
...qu'en effet, aux termes de l'article 188 du Code forestier, le juge de paix n'est pas compris dans les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits forestiers ; Attendu qu'à raison de l'incompétence du procureur de la République et du jugedepaix,... | |
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Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... 
