 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 168by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...112(Demalandre, c. De Riemacker). Art. 525. le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds «les effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à rliaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être detaches sans être fracturés et deteriores, ou... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...mobilier à son fonds dans une intention de perpétuité? L'article 525 répond : < Le propriétaire > est censé avoir attaché à, son fonds des effets...sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, o* « lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, on > sans briser... | |
 | Law - 1882 - 836 pages
...prétentions sur les art. 524 et 525 C. civ. ; Attendu que l'art. 525, qui dispose que « le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés, a n'établit qu'une présomption, non une règle absolue ; Qu'il résulte du texte et de l'esprit de... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...perpétuelle demeure. Art. 375. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896 - 780 pages
...au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des objets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Raynald Petiet - Administrative procedure - 1884 - 1036 pages
...525 répond à la question : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment. » Telle est l'idée générale. Un meuble attaché au fonds par un travail de maçonnerie opère une... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...avoir attaché ces objets à son immeuble à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés...être fracturés et détériorés, ou sans briser la partie du fonds à laquelle ils sont attachés . Toutefois, sont immobilisés, bien qu'on puisse... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Art. ll. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure : « ainsi ..., quand ils y sont scellés a plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils...être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ». Les Codes de Neuchàtel et du... | |
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