 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 168by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...seule pour lue l'immobilisation soit opérée ? Non, évidemment. « Le propriétaire, dit l'art. 525, est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure... lorsqu'ils ne peuvent être détachés... sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle... | |
 | Michel André - 1869 - 604 pages
...objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre on en chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne pourront être détachés sans être fracturés et détériorés,... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...perpétuelle demeure? La loi nous (tonne une règle à cet égard : o Le pi opriétaire, dit- elle, est censé avoir attaché à son fonds des effets...à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...perpétuelle demeure.— V. nM 6 s., 2J , 59, 45. '•1-2:,. Le propriétaire est censé avoir attaché a son fonds des effets mobiliers à -perpétuelle demeure , quand ils y sont scellés en ,plltre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...a attachés au fonds à perpétuelle demeure. L'art. 525 explique quand et comment le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure : c'est lorsqu'ils sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Les pailles et engrais. 525. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détaches sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds, à perpétuelle demeure. Ainsi, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. [322, 323, 327, 329, 1003, 1005.]... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 11. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peinent t tre détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...déterminer les caractères généraux de la •perpétuelle demeure, en disant que « le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou-à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...propriétaire est réputé avoir attaché des effets mobiliers à perpétuelle demeure à son fonds quand ils y sont scellés en plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent en être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie... | |
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