Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou... Traité des priviléges et hypothèques - Page 168by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...fonds à perpétuelle demeure (1). Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des 525 mod effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils...plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 1 1 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 1 1 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 11. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...appartenant à deux FrançaiB. (.Tunif), 14 janvier 1664, JT 90, 100.) [ Art. ii. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 966 pages
...mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds, à perpétuelle demeure. Ainsi, le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds de.s effets...demeure, quand ils y sont scellés en plâtre, ou a chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés.... | |
| René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...le propriétaire a attachés nu fonds à perpétuelle demeure. » ART. 525. — « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Lnmolgnon, tlt. 8, art. Л — 2 Du l'arc Ponllain, G6, u. 10. — CN 523. С. И. 525. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets...perpétuelle demeure, quand Ils y sont scellés en plâtre ou a chaux ou a ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés,... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...à perpétuelle demeure sont : 1° les objets scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou qui ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ; les glaces d'un appartement, lorsque... | |
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