 | Comparative law - 1896 - 756 pages
...puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. (4) Acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890. — Art. 55. L'officier capteur... | |
 | Belgian periodicals - 1913 - 578 pages
...complète et absolue du grand fleuve africain. Il organise l'application des principes que voici : Art. 13. — La navigation du Congo, sans exception...embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entierement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour... | |
 | Comparative law - 1896 - 728 pages
...puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances...amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se rései*vent hyecours facultatif à la procédure de l'arbitrage. (*) Acte général de la conférence... | |
 | Comparative law - 1905 - 782 pages
...s'élever entre des puissances signataires, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les puissances signataires se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Pour ce... | |
 | Comparative law - 1905 - 768 pages
...s'élever entre des puissances signataires, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le môme cas, les puissances signataires se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.... | |
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... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... 
