 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...des articles 435 et 436 du Code de Commerce, sont non-recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; que les protestations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures... | |
 | Commercial law - 1866 - 620 pages
...réceptionnaire. Peu importe qu'un acte de protestation prétendûment conser' Art. 435 « sont non rccevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a été reçue sans protestation , etc. » 1e P. XI 1 vatoire ait été fait avant tout débarquement ou constatation à bord du navire.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...si le temps exigé à cet effet s'était déjà écoulé. TITRE XIV. — FIN DE NON-RECEVOIB. 281 . Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine...assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...BECEVOIB. 432*. Sont non reeevables — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , \, >ur t précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. 880. L — •22 { , 232) ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...FINS DE NON-RECEVOIR. i35. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les ¿•sureurs, ic pendant cinq ans au m#ins et dis ans au plus. Seront en outre, l protestafi«! Taies actions contre l'affréteur, poura\aЩ à le capitaine a livré les marchandises... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...2244. — Pr. 59, 61, 69. CONF. — Belg., 434. — Ital., i42. TITRE XIY FINS DE NON-RECEVOIR 458. Sont non recevables. — Toutes actions contre le...Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, et si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — Toutes actions... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1877 - 430 pages
...viennent se mêler à des faits tout différents. Je reproduis en entier les articles 435 et 436 : Article 435. — « Sont non recevables : Toutes « actions contre le capitaine et les assureurs,. « pour dommages arrivés à la marchandise, si « elle a été reçue sans protestation ; « Toutes actions... | |
 | Charles Marchal - 1891 - 420 pages
...1879,1. 12. — La fin de non-recevoir édictée par les art. 435 et 436 du c. com., à l'égard de toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si la marchandise a été reçue sans protestation et si la protestation n'a pas été signifiée dans... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...82). Art. à. — Fins de non-recevoir . — Prescription. 248. Sont non recevables : Toutes demandes contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries,... | |
 | Emile Cauvet - Insurance, Marine - 1881 - 678 pages
...— Sont non recevables : — Toutes acte tions contre le capitaine et les assureurs pour dom« mage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue « sans protestation ; — toutes actions contre l'affré« teur, pour avaries, si le capitaiue a livré les mar« chandises et reçu son fret sans... | |
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Sont non - recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... 
