 | Jacques Sadoul - Diplomatic and consular service - 1908 - 158 pages
...sujets du pays, ou qu'ils ne deviennent soit propriétaires soit possesseurs de leurs immeubles ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges, et impositions que les autres particuliers Les consuls jouissent en outre de tous les autres privilèges,... | |
 | Conflict of laws - 1886 - 820 pages
...personnelles que mobilières et somptuaires, ordinaires ou extraordinaires, à moins toutefois qu'ils ce soient citoyens du pays dans lequel ils résident...qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seraient soumis aux mêmes taxes, charges et contributions que les autres particuliers. « Les consuls... | |
 | France - France - 1880 - 624 pages
...à moins toutefois qu'ils ne deviennent propriétaires ou possesseurs de biensmeubles ou immeubles ou qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que tous les autres particuliers. ART. 8. Pleine liberté est accordée aux sujets de SMT-C.,... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...militaires et celle de toutes les contributions directi*. tant personnelles que mobilier* ou sompluaiivs, ordinaires ou extraordinaires, à moins, toutefois, qu'ils ne soient citoyens du pays dans lei|uel ils résident ou qu'ils ne fassent le commerce; pour lesquels cas, ils seront soumis aux mêmes... | |
 | France - France - 1854 - 686 pages
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, ordinaires ou extraordinaires, à moins, toutefois,...qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils EXPIRE FRANÇAIS seront soumis aui mêmes taies, charges et contributions que les autres particuliers.... | |
 | France - France - 1860 - 728 pages
...pays, ou qu'il« ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce ; pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charge« et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les auires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1867 - 1434 pages
...résident, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs do biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privilèges,... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1874 - 700 pages
...militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptueuses, ordinaires ou extraordinaires, à moins toutefois...soient citoyens -du pays dans lequel ils résident, qu'ils ne fassent le commerce ou qu'ils n'exercent quelque industrie, pour lesquels cas ils seront... | |
 | International law - 1861 - 976 pages
...qu'ils ne deviennent soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls dans les deux... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...résident , ou qu'ils ne deviennent , soit propriétaires , soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes , charges ou impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront , en outre , de tous les autres privilèges... | |
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... tels que l'exemption des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires... 
